Présentation ppt réalisée pour l'AG SYNABIO Septembre 2012

Le 26 octobre 2009, Madame Catherine Bréchignac, présidente du Haut Conseil des Biotechnologies, a transmis aux ministres en charge de l'écologie, de l'agriculture et de la consommation, l'avis relatif à la définition des filières "sans OGM, composé de la présente recommandation du Comité économique, éthique et social.

L’étiquetage est omniprésent. L’UE a adopté de nombreuses règles concernant les

étiquettes, et les débats autour du bon usage et du paramétrage optimal de ces dernières ne

manquent pas. Étant donné qu’une révision de plusieurs aspects de la législation relative à

l’étiquetage est prévue en 2006-2008, le moment est venu de définir une approche globale aussi

cohérente que possible dans ce domaine.

Le 31 janvier 2012, le décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés" est paru au journal officiel. Ce décret fixe les mentions particulières d'étiquetage pour les ingrédients "sans OGM", il encadre notamment l'étiquetage des ingrédients d'origine végétale, les ingrédients provenant d'animaux d'élevage et les ingrédients issus de l'apiculture.

Ce guide pratique ( version complète 2012) donne, pour chaque allégation telle que « durable », « responsable », « biodégradable »… ou encore, pour les produits non alimentaires, « bio » ou « naturel », des informations simples et claires à partir des critères définis par le Conseil national de la consommation : la signification du terme, les garanties à apporter par le professionnel ou encore les précisions qui doivent être portées à la connaissance du consommateur.

Nouveau Logo Européen , 4 pages pour une meilleure transition vers le nouvel étiquetage.

Le règlement INCO encadre "l'information des consommateurs" et rend obligatoire les mentions suivantes à partir du 13 décembre 2014 :

a) la dénomination
b) la liste des ingrédients
c) les ingrédients ou auxiliaires technologiques allergènes encore présents dans le produit fini
d) la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients
e) la quantité nette
f) la date de durabilité minimale (DDM) ou la date limite de consommation (DLC)
g) les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation
h) le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire
i) le pays d’origine ou le lieu de provenance
j) un mode d’emploi si nécessaire
k) le titre alcoométrique pour boissons de plus de 1,2% d’alcool

De plus, il rend obligatoire l'étiquetage d'une déclaration nutritionnelle à partir du 13 décembre 2016.