La loi Climat et Résilience de 2021 a chargé le gouvernement de publier une Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Cette disposition résulte de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat de mettre en place un « Programme national nutrition santé climat » afin d’intégrer les objectifs climatiques dans la politique de l’alimentation, en accord avec la Stratégienationale bas carbone.
Nous, acteurs de l’alimentation biologique, demandons une SNANC ambitieuse et transversale, établissant le cadre et fixant les objectifs d’une politique alimentaire à la hauteur des enjeux climatiques, de préservation de la biodiversité, de justice sociale et de santé publique.
Penser une gouvernance “intégrée” des systèmes alimentaires
Les politiques alimentaires actuelles sont empreintes d’une approche très agricole plaçant le ministère de l’agriculture en chef de file. Or, cette approche ne permet pas de rendre compte du caractère multidimensionnel de l’alimentation (ses répercussions sur la santé et l’environnement, ses racines sociales et culturelles) ni de définir une vision globale d’un système alimentaire durable.
La gouvernance est donc un chantier prioritaire de la politique de l’alimentation. La SNANC doit être le lieu d’intégration des politiques de santé, d’environnement, d’éducation et de solidarité, se traduisant par un pilotage interministériel cohérent de ces politiques publiques et par un suivi opérationnel des mesures et de la réalisation des objectifs annoncés.
● Proposition n°1 – Définir, dans la SNANC, une vision globale d’un système alimentaire durable et fixer des objectifs chiffrés et ambitieux d’évolution de la consommation et de la production à échéances précises (2030, 2040 et 2050), incluant l’évolution vers une consommation accrue de produits biologiques.
● Proposition n°2 – Faire primer la SNANC en tant que plan chapeau sur les autres programmes en lien avec l’alimentation (PNNS, PNA, PNSE…) et assurer un pilotage interministériel cohérent de ces politiques publiques.
Définir un comité de pilotage chargé du suivi de chacun des plans et déclinaisons opérationnelles de la SNANC et de la réalisation des objectifs annoncés.
Allouer des moyens humains et financiers suffisants pour atteindre ces objectifs et établir des indicateurs d’évaluation et de suivi transparents.
● Proposition n°3 – Inscrire dans la SNANC le principe d’une Stratégie Nationale pour l’Agriculture et l’Alimentation biologique co-pilotée par le Ministère de l’Agriculture, de la Santé, de la Transition Écologique, de l’Éducation et la solidarité. Cette stratégie remplacera l’actuel Plan Ambition bio qui ne dispose pas de moyens suffisants, ni d’objectifs ambitieux et dont la portée reste limitée du fait d’un pilotage assuré exclusivement par le MASA.
Sortir du postulat du consom’acteur et faciliter l’accès à l’alimentation biologique
Les politiques publiques de l’alimentation reposent actuellement sur une approche centrée sur la responsabilité individuelle du consommateur, se traduisant principalement par des mesures incitatives et éducatives. Ces mesures sont importantes, mais ne sont pas suffisantes pour engager une transition alimentaire à la hauteur des enjeux.
Le postulat selon lequel le consommateur responsable deviendrait acteur, voire moteur, de la transition alimentaire sous l’influence d’actions incitatives et informationnelles doit être remis en question. Selon l’IDDRI, « La littérature scientifique s’accorde sur le fait qu’une action publique limitée à l’information et à l’éducation a un effet limité voire nul sur les comportements alimentaires et que cette approche ne permet pas des changements sur le long terme ».
Dans les faits, nous constatons que la consommation de produits biologiques reste un marché de niche (6% des achats alimentaires) largement soumis aux aléas de l’inflation et qui ne permet pas à ce jour de répondre aux objectifs de développement de l’agriculture biologique français et européens.
De plus, faire reposer le poids de la transition sur l’individu crée un système alimentaire à deux vitesses, marqué par des inégalités entre ceux qui ont les moyens de changer leurs habitudes alimentaires et ceux qui ne le peuvent pas.
Par conséquent, nous considérons que le gouvernement doit agir de manière plus contraignante sur la disponibilité et l’accessibilité de cette offre.
● Proposition n° 4 : Accompagner et mieux former les acteurs de la restauration collective pour atteindre, dans les plus brefs délais, l’objectif de 20% de bio fixé par EGALIM et s’assurer de l’élargissement de cet objectif à l’ensemble de la restauration commerciale en 2024.
● Proposition n° 5 : Rendre contraignante la part de produits durables, dont bio, en grande distribution afin de soutenir l’offre et d’accélérer la transition. Commencer par mettre en place un observatoire du ratio de produits bio / conventionnels vendus en grande distribution et publier un reporting annuel. Aller vers des cibles contraignantes : 30% en 2030, pour les points de vente non spécialisés.
● Proposition n° 6 : Observer et mesurer et les marges pratiquées sur les produits biologiques afin de prévenir les pratiques abusives. Commencer par donner les moyens à l’OFPM d’accéder aux données et de publier une étude annuelle sur la construction du prix des produits bio au sein filières (agriculteurs, transformateurs et distributeurs) dès 2024. Intégrer le SYNABIO dans le comité national de suivi des négociations commerciales pour rendre compte des négociations annuelles en milieu spécialisé bio qui représente 30% des ventes de produits bio.
● Proposition n° 7 : Soutenir l’accès à une alimentation saine et durable via des « coups de pouce » au pouvoir d’achat sous forme de chèques verts ou de bonification des chèques déjeuners sous condition environnementale. A l’issue de la phase d’expérimentation prévue dans le cadre du plan “Mieux manger pour tous” piloté par le ministère des solidarités, généraliser à l’échelle nationale un chèque alimentaire durable, facile d’utilisation et encourageant par un système de bonification, les publics défavorisés à consommer des produits bio dans les grandes surfaces et les magasins spécialisés.