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COVID - Point d'infos 23 MARS 2020

23/03/2020

Chers adhérents, chers partenaires,

 

Voici notre 8ème point d’actualité sur le COVID :

 

Le projet de loi d’urgence sanitaire a été adopté définitivement pendant le week-end.  Le Gouvernement est désormais habilité à prendre plusieurs mesures par ordonnances dans les prochains jours:

 

    • Sur la santé financière des entreprises :

 

      • autorisation des dispositifs d’aides directes ou indirectes, dont des mesures de soutien à leur trésorerie ;
      • renforcement des capacités d’action de la BPI ;
      • report intégral ou partiel du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et suppression des pénalités financières, suspensions, interruptions ou réductions de fournitures.

 

    • Sur le droit du travail/sécurité sociale :

 

      • suppression du jour de carence ;
      • extension du dispositif sur le chômage partiel ;
      • possibilité donnée à l’employeur d’imposer jusqu’à six jours de CP à ses salariés (sous condition d’un accord de branche ou dans l’entreprise) ou d’imposer/modifier « unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié » ;
      • « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical » ;
      • « modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ».

 

    • Sur le commerce et le quotidien des entreprises :

 

      • adaptation du code du commerce pour prendre en compte les conséquences de la crise sanitaires pour les entreprises et exploitations ;
      • assouplissement des règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ;
      • assouplissement des conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des organisations se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales.

 

Autres éléments d’actualité intéressants :

 

Vous avez donc de nouveau la possibilité d’importer des masques dans le respect des dispositions suivantes (source : MEDEF) :

1) Le sourcing à l’étranger est possible. Les pouvoirs publics demandent néanmoins aux entreprises d’éviter de solliciter les quatre fournisseurs privilégiés du système de santé français, à savoir : BYD, ADEN, FOSUN et CEGETEX. En dehors de ces quatre fournisseurs, tous les autres sont autorisés (dès lors que leurs produits sont homologués).

2) En cas de surplus d’approvisionnement par rapport à leurs besoins, les entreprises pourront être invitées à en reverser une partie aux autorités sanitaires. Nous vous invitons donc à passer des commandes correspondant à vos besoins.

Une remontée des informations est demandée :

1. à la cellule de crise du ministère de l’économie et des finances : masques.dge@finances.gouv.fr

2. au MEDEF, pôle Adhérents, qui relaiera aux autorités centrales. 

Le cas échéant, les entreprises sont aussi invitées à proposer leurs futurs surplus (notamment si elles-mêmes sont en arrêt temporaire d’activité) directement aux hôpitaux les plus proches

3) Le gouvernement incite les entreprises à faire preuve de solidarité entre elles et à s’échanger leurs surplus d’approvisionnement en tant que de besoin. 

  • l’appel des principales fédérations de bailleurs et de la Caisse des dépôts à suspendre les loyers des TPE et des PME ; 
  • l’annonce, par Gérald Darmanin, d’un renforcement des mesures d’aide aux entreprises :
    • possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril ;
    • remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. 
  • la mise en place d’un comité de crise sur la dégradation des délais de paiement entre le Ministère de l’Economie et la Banque de France (et associant AFEP, CPME, MEDEF, etc.). Cet organisme visera à :

 

    • identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes ;
    • trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit inter-entreprises ;
    • rappeler les moyens dont disposent le médiateur des entreprises et le médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui peuvent concerner certaines branches professionnelles ;
    • mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal ;
    • valoriser les entreprises qui s’engagent volontairement dans la solidarité économique.

  

L’actualisation de plusieurs documents du Gouvernement :

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