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L'objectif de 20% de bio en restauration collective acté par la loi

30/10/2018

Après d'âpres discussions entre députés et sénateurs et après son adoption par l'Assemblée nationale le 2 octobre, la loi dite "des Etats généraux de l'alimentation" a subi une importante censure du Conseil constitutionnel.

Le juges ont notamment censuré les articles suivants au motif qu'il s'agissait de "cavaliers législatifs"  : 

  • la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux ;
  • l’interdiction de l'utilisation de dénominations associées aux produits d'origine animale dans la promotion de produits d'origine végétale; 
  • l’obligation d’information lors de la vente en ligne de produits alimentaires  ;
  • la protection de l’appellation « Clairette de Die »  ;
  • la protection de l’utilisation de la dénomination « équitable »  ;
  • la présence des représentants d'associations de protection de l'environnement aux comités nationaux de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
  • l’extension au champ agroalimentaire des objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale.

En revanche, les mesures relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions sont maintenues. 

Le texte fixe également deux objectifs ambitieux pour la bio d'ici 2022 : 15% de la SAU en bio et 20% de bio en restauration collective.

La loi a été promulguée le 1er novembre.

 

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