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Report de la date d’entrée en application du règlement 848/2018

23/10/2020

La Commission a publié le vendredi 04 septembre 2020 une demande de report de la date d’entrée en application du règlement 848/2018.  Il restait au Conseil et au Parlement Européen de finaliser officiellement ce report. C’est maintenant le cas, 

  • Le Comité spécial Agriculture (CSA) qui est l'organe de préparation des décisions relevant du Conseil "Agriculture et pêche", notamment pour tous les aspects concernant la politique agricole commune, avait donné son accord à la proposition de la Commission le 28/09. Le Conseil des ministres a validé le report la semaine dernière
  • De son côté, le Parlement Européen, avait anticipé l’adoption du texte sans autres demandes de modifications.

Il reste maintenant des étapes administratives de relecture des juristes -linguistes de la Commission avant publication dans les jours à venir.

La date de report de la date d’entrée en application (article 61) engendre des modifications dans différents articles du Règlement 848/2018 (articles 29, 48, 49, 53, 57 et 60), plus les annexes  mais aussi d’autres textes 

  • Règlement d’Exécution 2020/464 du 26 mars 2020 en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres
  •  Règlement Délégué 2020/427 du 13 janvier 2020 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques
  • Règlement 889/2008

Sur la proposition lors du COP de juillet de la Commission de modifier l’Annexe VIII

  • La Commission a fait marche arrière. Plusieurs Etats Membres dont la France ont fait remonter nos positions qui ont été logiquement prises en compte
  • Il y a très peu de changements (aucun significatif) à signaler, on reste sur un statut quo. Les auxiliaires technologiques qui avaient été déplacés dans la partie A sont retournés dans la partie B.

Pour plus de questions, contactez Bernard Lignon

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