Le Synabio a échangé avec la DGAL (ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire) sur la nouvelle obligation de reporting des achats durables et biologiques, introduite par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 (article 8, nouvel article L. 230-6 du Code rural et de la pêche maritime). Voici les points clés à retenir.
- Qui est concerné — la restauration commerciale appartenant à un grand groupe, les réseaux d’au moins cinq magasins alimentaires de plus de 400 m² sous une même enseigne, et les entreprises de transformation agroalimentaire (y compris bio) de taille intermédiaire ou grande.
- Ce qu’il faudra déclarer, chaque année à compter du 1er janvier 2030 — la part en valeur des achats alimentaires « durables et de qualité », avec la part du bio identifiée séparément (y compris les produits en conversion).
- Ce qui est déjà acquis — transmission au ministre chargé de l’agriculture, publication par l’entreprise (site internet, rapport de durabilité…) et, pour la grande distribution, une ventilation supplémentaire par origine (UE/EEE puis France) sur les produits à marque de distributeur.
- Ce qui reste ouvert — le format de déclaration, le niveau de consolidation et la méthode de calcul, renvoyés à un arrêté non encore publié. La DGAL écarte à ce stade une plateforme type « ma cantine » et privilégie une remontée centralisée par les groupes ou têtes de réseau.
- Ce que fait le Synabio dès maintenant — nous travaillons à peser sur le contenu de l’arrêté avant sa parution, pour obtenir une ligne bio autonome dans tous les supports de déclaration et des ventilations exploitables, par famille de produits et entre marques de distributeur et marques nationales. Nous continuons de réfléchir avec Alexandra sur les enjeux complémentaires en termes de transmission de données qui pourraient se poser. Ce travail nourrira notre proposition à la DGAL ; nous vous tiendrons informés de son avancement.
N’hésitez pas à revenir vers l’équipe plaidoyer pour toute question.